Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2014-420 du 09 juillet 2014, le CNLC a pour missions :
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D'entreprendre des actions préventives afin d'empêcher l'introduction sur le territoire national
de marchandises pirates ou de contrefaçon, ou susceptibles de porter atteinte, de quelque
manière, à des droits de propriété intellectuelle, et de mettre hors des circuits commerciaux de
tels produits ;
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De coordonner, de suivre et d'évaluer l'exécution des programmes publics nationaux, sousrégionaux, régionaux et internationaux de lutte contre la contrefaçon ;
D'assister les pouvoirs publics, les administrations compétentes, les juridictions et les
titulaires de droits de propriété intellectuelle dans la recherche, la constatation et la poursuite
des infractions en ces matières en vue de leur répression ;
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De participer à l'élaboration des programmes nationaux de lutte contre la contrefaçon et la
piraterie ;
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De contribuer à la mise en place d'un cadre de coordination des actions des différentes
administrations et organismes publics ou privés actifs en matière de lutte contre la
contrefaçon et la piraterie ;
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De participer à l'élaboration et au développement de la législation relative à la lutte contre la
contrefaçon et la piraterie et d'émettre son avis sur les projets de textes législatifs et
réglementaires qui peuvent lui être soumis en la matière ;
De collecter les informations et de mettre en place un système statistique et d'information sur
la contrefaçon et la piraterie ;
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D'élaborer des plans et programmes de communication et de sensibilisation sur la lutte contre
la contrefaçon et le piratage ;
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De contribuer à la mise en œuvre des mécanismes susceptibles de développer la coopération
internationale en matière de lutte contre la contrefaçon ;
De produire, chaque année, au plus tard le 30 mars, un rapport d'activités transmis au Ministre
chargé de l'Industrie.
Le CNLC joue un rôle fondamental dans la sauvegarde de l'économie nationale et la protection des droits des consommateurs.
