• Lutter contre la contrefaçon et le piratage en CI
• Assister les titulaires de droit de propriété intellectuelle
• Empêcher l'entrée des produits contrefaisants/piraté sur le territoire ivoirien
• Contribuer à la mise en place d'un cadre de coordination des actions de lutte contre la contrefaçon et le piratage en CI

• Les institutions publiques
• Les personnes physiques ou morales
• Les détenteurs de droit de propriété Industrielle, Littéraire ou Artistique
• Les détenteurs d'une licence d'exploitation
• Les représentants mandatés

• Par courrier physique aavec accusé de réception au siège du CNLC
  Rue D36, Riviera Golf, Abidjan, Côte d'Ivoire
• Par courrier éléctronique : cnlc@cnlc.ci, cnlcofficiel@gmail.com
• Via le site internet : hhtp://www.cnlc.ci/denoncer
• Par voie téléphonique : Buméro vert : 800 200 39
  +225 27 22 49 58 00 - +225 05 66 66 75 45

Une prérogative reconnue à un créateur ou un titulaire de droits et qui lui permet de décider de quelle manière seront utilisées ses créations immatérielles

• Saisine ou auto-saisine
• Instruction du procureur
• Audition des contrevenants
• Appréhension des contrevenants
• PAD (Procédure anticipée de destruction)
• Procédure de destruction après verdict